LEGITEXT000043005995

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Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense

5 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2020-12-21

Art. 1 Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 juillet 2013 Art. 9-1

Arrete 2020-12-21

Art. 2 Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 juillet 2013 Art. 12-1

Arrete 2020-12-21

Art. 3 Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 juillet 2013 Art. 12-2

Arrete 2020-12-21

Art. 4 Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Arrete 2020-12-21

Art. 5 Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense Ouvrir la source officielle

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.