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Arrêté du 23 décembre 2020 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Texte législatif (5 Articles)
Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes certificateurs des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, mentionné à l'article 2 du décret du 25 octobre 2019 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le référentiel relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, mentionné à l'article 1er du décret du 25 octobre 2019 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le décret du 25 octobre 2019 susvisé ainsi que le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0312 du 26/12/2020 (legifrance.gouv.fr)