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Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 Art. 6, Art. 11, Art. 15-1, Art. 51, Art. 55-1, Art. 57-1, Art. null, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 4, Art. 4-1, Art. 6, Art. 11, Art. 34, Art. 36, Art. 37, Art. 40, Art. 42, Art. 44, Art. 45, Art. 53-1, Art. 56-1 , Art. 56-2, Art. Annexe 2 bis, Art. Annexe 2 ter
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 56-3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 7° et 8° de son article 1er et des 3°, 4°, 13°, 14°, 15°, 16° et 17° de son article 2, qui entreront en vigueur le 18 janvier 2021 à 0 heure.