LEGITEXT000042985540
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Décret n° 2021-23 du 12 janvier 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-23 2021-01-12
Art. 1 Décret n° 2021-23 du 12 janvier 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D5125-33-6-1
Decret 2021-23 2021-01-12
Art. 2 Décret n° 2021-23 du 12 janvier 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.