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Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. D321-13, Art. D321-22, Art. D321-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux, Sct. Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier, Sct. Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains, Art. D322-4, Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. D322-18-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. D322-19
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. D322-22-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 49 ZC, Art. 98 C
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D4122-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice militaire. Art. D211-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D561-10-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 Art. 18, Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. D344-3-1, Art. D344-3-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. D344-1-1, Art. D345-2, Art. D346-1, Art. D346-2, Art. D347-1
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.