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Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 relatif au transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R815-58
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R815-58-1, Art. R815-62, Art. R815-63, Art. R815-64, Art. R815-65, Art. R815-66, Art. R815-67, Art. R815-68, Art. R815-69, Art. R815-70, Art. R815-71, Art. R815-72, Art. R815-73, Art. R815-74, Art. R815-75
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R815-78, Art. R815-61, Art. R815-77, Art. R815-60, Art. R815-76, Art. R815-59
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021 pour les allocations supplémentaires d'invalidité dues à compter de la même date.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.