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Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret, qui est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D591
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D592
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le présent décret entrera en vigueur, après la signature de la convention concernant la communication électronique pénale mentionnée à l'article D. 591 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, à des dates qui seront fixées par arrêtés, et au plus tard avant le 31 décembre 2021 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2022 pour les juridictions d'outre-mer.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.