LEGITEXT000042876558
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Décret n° 2020-1737 du 29 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création des directions zonales de la sécurité publique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2020-1737 2020-12-29
Art. 1 Décret n° 2020-1737 du 29 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création des directions zonales de la sécurité publique
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A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 Art. 2
A créé les dispositions suivantes :-Décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 Art. 2-1
Decret 2020-1737 2020-12-29
Art. 2 Décret n° 2020-1737 du 29 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création des directions zonales de la sécurité publique
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Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2020-1737 2020-12-29
Art. 3 Décret n° 2020-1737 du 29 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création des directions zonales de la sécurité publique
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Decret 2020-1737 2020-12-29
Art. 4 Décret n° 2020-1737 du 29 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création des directions zonales de la sécurité publique
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Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.