LEGITEXT000042868997
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Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1731 2020-12-29
Art. 1 Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*228-1, Art. R*228-2, Art. R*228-5, Art. R*228-6
Decret 2020-1731 2020-12-29
Art. 2 Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.