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Décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les dispositions du code du patrimoine (partie réglementaire) sont modifiées conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R111-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R111-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R111-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R111-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R111-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R111-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. Annexe 1 aux articles R. 111-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les biens culturels ayant fait l'objet de demandes déposées avant cette date du certificat mentionné à l'article L. 111-2 du code du patrimoine demeurent soumis à l'annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R. 111-13 et R. 111-17 de ce code en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.