Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire et aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite

Par dérogation, les seuils mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2019 portant réforme de l'épargne retraite s'apprécient au moment des réallocations par le gestionnaire, qui interviennent au moins une fois au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.