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LEGITEXT000042844942 FR

Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des fonctions des établissements publics relevant du ministère de la transformation et de la fonction publiques prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2020-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des fonctions des établissements publics relevant du ministère de la transformation et de la fonction publiques prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service Ouvrir la source officielle

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes

Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Gardien institut régional d'administration (IRA) de Metz

Moselle (57)

Metz

1

Gardien institut régional d'administration (IRA) de Bastia

Haute Corse (2B)

Bastia

1

Total NAS instituts régionaux d'administration (IRA)

2

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