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Arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : Jusqu'au 31 décembre 2021
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés
Guadeloupe (971)
Saint-Claude
2
Martinique (972)
Fort-de-France
2
Guyane (973)
Cayenne
2
La Réunion (974)
Saint-Denis, Saint Gilles
2
Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés
8
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité
Haute Garonne (31)
Auzeville-Tolosane
1
Guyane (973)
Cayenne
1
La Réunion (974)
Saint-Denis
1
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité
3
Responsable des contrôles en poste frontalier
Guyane (973)
Saint-Laurent du Maroni
1
Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier
1
Total NAS services de l'Etat
12
A compter du 1er janvier 2022
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés
Guadeloupe (971)
Saint-Claude
2
Martinique (972)
Fort-de-France
2
Guyane (973)
Cayenne
2
La Réunion (974)
Saint-Denis
2
Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés
8
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité
Haute Garonne (31)
Auzeville-Tolosane
1
Guyane (973)
Cayenne
1
La Réunion (974)
Saint-Denis
1
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité
3
Responsable des contrôles en poste frontalier
Guyane (973)
Saint-Laurent du Maroni
1
Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier
1
Total NAS des services de l'Etat
12
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes
Fonctions
Département
Ville
Nombre de
postes
Directeur de cabinet
Paris (75)
Paris
1
Sous-total Directeur de Cabinet
1
Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés
Guyane (973)
Cayenne
3
Sous-total Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés
3
Directeur de l'Ouest guyanais
Guyane (973)
Saint-Laurent du Maroni
1
Sous-total Directeur de l'Ouest guyanais
1
Total COP/ A des services de l'Etat
5
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.