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Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R236-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R236-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R236-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R236-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R236-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R236-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R236-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R841-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.