LEGITEXT000042491908
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Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2020-1339 2020-11-03
Art. 1 Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 Art. 4
Decret 2020-1339 2020-11-03
Art. 2 Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 Art. 5
Decret 2020-1339 2020-11-03
Art. 3 Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 Art. 7
Decret 2020-1339 2020-11-03
Art. 4 Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.