LEGITEXT000042485141
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Arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2002-11-22
Art. 1 Arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels
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Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels est fixé à 15 euros par examen pratique de catégorie B.
Arrete 2002-11-22
Art. 2 Arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels
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Le montant de l'indemnité pour une journée de neuf unités d'examen pratique de catégories C, D, E (C) et E (D) effectuées sur une journée au-delà de la durée réglementaire du travail est fixé à 4,57 euros.
Arrete 2002-11-22
Art. 3 Arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels
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L'arrêté du 31 août 2001 est abrogé.
Arrete 2002-11-22
Art. 4 Arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.