LEGITEXT000042479565

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Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2020-10-22

Art. 1 Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2011 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Arrete 2020-10-22

Art. 2 Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.

Arrete 2020-10-22

Art. 3 Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.