LEGITEXT000042415085
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Arrêté du 6 octobre 2020 relatif au montant et aux conditions d'évolution de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2020-10-06
Art. 1 Arrêté du 6 octobre 2020 relatif au montant et aux conditions d'évolution de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents
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Le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents prévue par l'article L. 5343-18 du code des transports est fixé à 22,18 € pour l'année 2020.
Arrete 2020-10-06
Art. 2 Arrêté du 6 octobre 2020 relatif au montant et aux conditions d'évolution de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents
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Le montant mentionné à l'article 1er sera revalorisé, chaque année à compter de 2021, selon les mêmes taux que ceux fixés pour la revalorisation des salaires de base minimum hiérarchique (SBMH) négociée, conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, dans le cadre de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011.
Arrete 2020-10-06
Art. 3 Arrêté du 6 octobre 2020 relatif au montant et aux conditions d'évolution de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 décembre 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3
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Art. 4 Arrêté du 6 octobre 2020 relatif au montant et aux conditions d'évolution de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.