Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Le code de justice administrative (partie règlementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R411-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R412-2, Art. R412-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5, Art. R414-6, Art. R414-7

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public , Art. R414-1-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R414-8, Art. R414-9, Art. R414-10, Art. R414-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R522-3, Art. R522-10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R611-2, Art. R611-8-2, Art. R611-8-3, Art. R611-8-4, Art. R611-8-5, Art. R611-8-6, Art. R611-8-7, Art. R611-10

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public , Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R626-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R632-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R711-2-1, Art. R712-2, Art. R751-4-1, Art. R776-18, Art. R776-20-1, Art. R779-2, Art. R779-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R911-5

I. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

II. - Par dérogation au I, les dispositions des premier et troisième alinéas des articles R. 414-5 et R. 611-8-5 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui dispensent les parties de transmettre un inventaire détaillé lorsqu'elles recourent à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du même code et qui fixent les modalités de désignation du fichier dans cette hypothèse, entrent en vigueur le 1er juin 2021.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.