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Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée, Art. R231-44, Art. R231-45, Art. R231-46, Art. R231-47, Art. R231-48, Art. R231-49, Art. R231-50
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R231-44
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R231-45
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R231-48
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R231-49
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R231-49-1, Art. R231-49-2, Art. R231-49-3, Art. R231-49-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R231-50
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R237-7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Toutefois, les dispositions de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret, sont applicables à toute procédure de sélection préalable de l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 231-4-1 du même code engagée à compter du lendemain de sa publication.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.