Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

NOM DES COMMISSIONS

TEXTE INSTITUTIF

Conseil supérieur de l'éducation routière

Articles D. 214-1 et suivants du code de la route

Commission nationale d'examen des circuits de vitesse

Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport

Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds

Articles R. 613-47 et R. 613-57 du code de la sécurité intérieure

Commission consultative départementale de la protection civile dite « Commissions locales de sécurité »

Articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation