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Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique
Texte législatif (5 Articles)
La typologie d'objets de conventions prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique est la suivante
1° Conventions dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale
-contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires ;
-contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques ;
-contrat d'évaluation scientifique ;
-contrat d'intervenant à une manifestation ;
-contrat de recherche scientifique ;
-contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;
-contrat d'expert scientifique ;
-enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;
-contrat de remise d'une bourse de recherche ;
-contrat de remise de prix ;
-mécénat ;
-parrainage ;
-partenariat ;
2° Conventions dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique
-contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;
-contrat d'intervenant à une manifestation ;
-contrat de recherche scientifique ;
-contrat de participation à une manifestation ;
-enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;
-mécénat ;
-parrainage ;
-partenariat ;
3° Conventions visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu
-formation ;
-mécénat ;
-parrainage ;
-partenariat ;
4° Par dérogation aux alinéas précédents, l'objet de la convention est précisé lorsqu ‘ il n'entre pas dans les typologies précitées.
La typologie des avantages, en espèces ou en nature, prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique est la suivante : 1° Les avantages dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique : - rémunération ; - indemnisation ; - défraiement ; - don ou prêt pour la recherche ; - don ou prêt pour la formation ; - bourse de recherche ; - prix de recherche ; 2° Les avantages dans le cadre d'activités de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale : - rémunération ; - indemnisation ; - défraiement ; 3° Avantages dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique : - frais d'inscription à une manifestation ; - frais de transport ; - hospitalité - restauration ; - hospitalité - collation ; - hospitalité - hébergement ; 4° Avantages visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu : - don pour la formation ; - bourse de formation ; - frais de réunion ; - frais d'organisation ; 5° Par dérogation aux alinéas précédents, la nature de l'avantage est précisée lorsqu‘elle n'entre pas dans les typologies précitées.
Le montant toutes taxes comprises des avantages en nature est calculé à partir de la valeur marchande moyenne du bien ou du service considéré, ou à défaut, à partir du coût hors taxes que cela représente pour l'entreprise qui offre l'avantage.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 3 du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.