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Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre Ier : De l'organisation , Sct. Chapitre II : Des attributions , Art. A462-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1), Art. Annexe 4-3
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de ses articles 4 et 5.
Les dispositions du présent arrêté relatives à la communication à l'Autorité de la concurrence du dossier d'information, prévu en application des dispositions combinées du I et du IV de l'article L. 462-10 et du I de l'annexe 4-3 de l'article A. 462-1 du code de commerce, s'appliquent aux accords mis en œuvre à partir du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent arrêté.
Dans le cas où les informations prévues au I de l'article L. 462-10 et au I de l'annexe 4-3 de l'article A. 462-1 du code de commerce n'ont pas été transmises à l'Autorité de la concurrence du fait que l'accord a été mis en œuvre avant la date prévue à l'article 4 du présent arrêté, l'Autorité de la concurrence peut demander aux parties, en complément du rapport prévu au premier alinéa du II du même article L. 462-10, de lui transmettre ces informations. Celles-ci sont actualisées à leur date de transmission.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.