LEGITEXT000042235005
FR
FR
Arrêté du 7 août 2020 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-08-07
Art. 1 Arrêté du 7 août 2020 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant
Ouvrir la source officielle
Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article L. 450-3-3 du code de commerce est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.
Arrete 2020-08-07
Art. 2 Arrêté du 7 août 2020 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.