LEGITEXT000042136264
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Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2020-07-09
Art. 1 Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs
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L'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2020-07-09
Art. 2 Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2020-07-09
Art. Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 décembre 2019 Art. null