LEGITEXT000042082012
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Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2020-845 2020-07-03
Art. 1 Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D3222-7
Decret 2020-845 2020-07-03
Art. 2 Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures
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L'annexe VII à la troisième partie du code des transports (partie règlementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.
Decret 2020-845 2020-07-03
Art. 3 Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures
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Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2020.
Decret 2020-845 2020-07-03
Art. 4 Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures
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La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2020-845 2020-07-03
Art. Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. Annexe VII