Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R731-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Section 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés , Art. R731-5-1, Sct. Section 1 ter : Reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts , Art. R731-5-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés , Sct. Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé , Sct. Sous-section 1 : Condition de nationalité , Art. R913-15, Sct. Sous-section 2 : Condition d'âge , Art. R913-16, Sct. Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle , Art. R913-17, Art. R913-18, Art. R913-19, Sct. Section 2 : Conditions à remplir pour être chargé de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé , Sct. Sous-section 1 : Condition de nationalité , Art. R913-20, Sct. Sous-section 2 : Condition d'âge , Art. R913-21, Sct. Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle , Art. R913-22, Art. R913-23, Sct. Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation , Art. R913-24, Art. R913-25, Art. R913-26, Sct. Section 4 : Transmission par les établissements d'enseignement supérieur technique privés de la liste des personnes exerçant des fonctions d'enseignement , Art. R913-27

Les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret du 9 janvier 1934 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.