LEGITEXT000042017301
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Décret n° 2020-747 du 17 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des armées
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-747 2020-06-17
Art. 1 Décret n° 2020-747 du 17 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des armées
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Les commissions locales des affectataires, instituées par l'arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense, sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.
Decret 2020-747 2020-06-17
Art. 2 Décret n° 2020-747 du 17 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des armées
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La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.