LEGITEXT000041983708
FR
FR
Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 2020-705 2020-06-10
Art. 1 Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 Art. 1
Ordonnance 2020-705 2020-06-10
Art. 2 Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 Art. 3-1
Ordonnance 2020-705 2020-06-10
Art. 3 Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Ouvrir la source officielle
L'article 1er de la présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Son article 2 est applicable à Wallis-et-Futuna.
Ordonnance 2020-705 2020-06-10
Art. 4 Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.