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Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-40
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-42
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-43
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-45
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-46
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-47
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-48
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-49
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-50
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-51
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-53
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-54
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-55
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R5211-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D341-2
Les dispositions du présent décret s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.