Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4111-6 , Art. R4111-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4111-1, Art. D4111-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4111-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4111-6, Art. D4111-7

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4111-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4111-8, Art. D4111-10, Art. R4111-12

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4111-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4111-14, Art. R4111-15, Art. R4111-17, Art. R4111-18, Art. R4111-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4111-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4111-34, Art. R4111-37

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4111-39, Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises , Art. R4111-40, Art. R4111-41, Art. R4111-42, Art. R4111-43

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4111-38

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4131-29, Art. R4141-4, Art. R4151-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4221-1, Art. D4221-2, Art. D4221-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4221-7, Art. D4221-10, Art. R4221-12, Art. R4221-13

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4221-7-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4221-12, Art. D4221-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4221-13-1, Art. D4221-13-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4221-13-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4221-13-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4221-13-5, Art. R4221-13-6, Art. R4221-13-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4221-14-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 4 bis : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises , Art. R4221-14-6, Art. R4221-14-7, Art. R4221-14-8, Art. R4221-14-9, Art. R4221-14-10, Art. R4221-14-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5126-4, Art. R5126-7, Art. R5126-20, Art. R5126-32, Art. R5126-51, Art. R5126-77

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5126-80, Art. R5126-91, Art. R5126-112

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 Art. 2

I. - Les 1° à 3° de l'article 1er et les 1° à 3° de l'article 9 s'appliquent aux épreuves de vérification des connaissances se déroulant à compter du 1er janvier 2021.

II. - Les 4° et 5° de l'article 1er, les b et c du 1°, le 3° et le b du 4° de l'article 2, les 4° et 5° de l'article 9 et les 2° et 3° de l'article 10 s'appliquent aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances se déroulant à compter du 1er janvier 2021.

Les lauréats des épreuves organisées avant le 1er janvier 2021 demeurent régis par les dispositions antérieures au présent décret. Toutefois, s'ils n'ont pas achevé la période d'exercice probatoire prévue par ces dispositions au 1er janvier 2022, les dispositions mentionnées au précédent alinéa, à l'exception de celles qui concernent la procédure d'affectation dans un poste en vue de l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences, leur deviennent applicables à cette date.

III. - Le 4° de l'article 3, les articles 4 et 6, le 2° de l'article 11 et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2022

IV. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.