Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 25 mars 2020, reprennent leur cours, dans un délai de sept jours à compter de la publication du présent décret

1° Les délais prévus par les arrêtés de police administrative suivants

a) Les arrêtés pris en application des articles L. 1311-4, L. 1331-23 et L. 1331-26-1 du code de la santé publique ;

b) Les arrêtés pris en application des articles L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique et comportant une interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux ;

c) Les arrêtés pris en application des articles L. 129-3 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ;

d) Les arrêtés pris en application des articles L. 123-3 et L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, uniquement en ce qui concerne les délais prévus pour

- faire cesser ou interdire l'usage d'habitation ou l'utilisation ;

- assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ;

- exécuter toute autre prescription rendue indispensable par la gravité du danger encouru par les occupants ou les tiers, notamment en raison du confinement.

2° Les délais prévus par les arrêtés pris par les maires en application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.