LEGITEXT000041895217
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Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-588 2020-05-18
Art. 1 Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 DGA
Decret 2020-588 2020-05-18
Art. 2 Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.