LEGITEXT000041862425
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Arrêté du 29 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 mars 2014 fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2020-04-29
Art. 1 Arrêté du 29 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 mars 2014 fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 mars 2014 Art. 1
Arrete 2020-04-29
Art. 2 Arrêté du 29 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 mars 2014 fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
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L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié
1° Après les mots : « police nationale » sont insérés les mots : « et le secrétaire général du ministère de l'intérieur » ;
2° Les mots : « est chargé » sont remplacés par les mots : « sont chargés ».
Arrete 2020-04-29
Art. 3 Arrêté du 29 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 mars 2014 fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
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Le directeur général de la police nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.