Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Sct. CHAPITRE IER : CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'OFFRE DE JEUX ET DE PARIS PROPOSEE PAR LES OPERATEURS AGREES DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE ET PAR LES OPERATEURS TITULAIRES DE DROITS EXCLUSIFS

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 16

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 16-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 21

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 22

I. - A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Sct. CHAPITRE III BIS : DONNEES MISES A DISPOSITION DE L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX PAR LES OPERATEURS AGREES DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE ET PAR LES OPERATEURS TITULAIRES DE DROIT EXCLUSIFS POUR L'EXPLOITATION DES JEUX DE LOTERIE ET DE PARIS HIPPIQUES SUR COMPTE, Sct. Section I : Définitions, Sct. Section II : Support matériel d'archivage, Sct. Section III : Contrôle des données du support matériel d'archivage par l'autorité de régulation des jeux en ligne, Sct. Section IV : Données mises à disposition de l'autorité de régulation de jeux en ligne, Sct. Section V : Délai de conservation des données, Sct. Section VI : Dispositions finales

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 Art. 1 - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 23 - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 Art. 2 - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 24 - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 Art. 3 - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 25 - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 Art. 4 - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 26 - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 Art. 5 - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 27 - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 Art. 6 - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 28 - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 Art. 7 - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 29 - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 Art. 8 - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 30 - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 Art. 10 - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 31 - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 Art. 11 - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 32 - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010

II. - Les articles 1er à 8, 10 et 11 du décret du 18 mai 2010 susvisé deviennent respectivement les articles 23 à 30, 31 et 32 du décret du 19 mai 2010 susvisé.

III. - Les intitulés des sections III et IV du chapitre III bis du décret du 19 mai 2010 susvisé résultant du I et les articles 23 à 32 du même décret résultant du II sont modifiés conformément aux dispositions des articles 24 à 32 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Sct. Section III : Contrôle des données du support matériel d'archivage par l'Autorité nationale des jeux, Sct. Section IV : Données mises à disposition de l'Autorité nationale des jeux, Art. 26, Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 31

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 32

A créé les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. R333-6-1

A créé les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. R333-10-1

A créé les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. R131-38-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. R131-37, Art. R131-38, Art. R131-39, Art. R131-40, Art. R131-41, Art. R131-42, Art. R131-43, Art. R131-44, Art. R131-45-1, Art. R131-45-2, Art. R333-5, Art. R333-6, Art. R333-7, Art. R333-8, Art. R333-9, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité nationale des jeux et par la société La Française des jeux pour l'application de l'article L. 333-1-4, Art. R333-10, Art. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14

L'organisme mentionné à l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, constitué par l'arrêté du 19 septembre 2018 portant approbation de la convention constitutive modifiée le 14 juin 2018 du groupement d'intérêt public Observatoire français des drogues et des toxicomanies .

Pour l'application du même article, l'indépendance de cet observatoire est garantie par un collège scientifique composé de membres représentant la diversité des disciplines traitant du phénomène des drogues et des addictions et n'entretenant pas de relation d'intérêt avec des opérateurs de jeu.

Son programme de travail est établi par le collège scientifique en concertation avec les membres du groupement et prend en compte le plan pluriannuel du Gouvernement relatif à la lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Pour l'application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée, la société La Française des jeux est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Les demandes de contrôles définies à l'article 33 du présent décret adressées à la société La Française des jeux portent sur des compétitions ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE DES JEUX, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE III : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE DES JEUX, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES, Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 Sct. CHAPITRE IER : DEFINITIONS, Sct. CHAPITRE II : SUPPORT MATERIEL D'ARCHIVAGE, Sct. CHAPITRE III : CONTROLE DES DONNEES DU SUPPORT MATERIEL D'ARCHIVAGE PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE, Sct. CHAPITRE IV : DONNEES MISES A DISPOSITION DE L'AUTORITE DE REGULATION DE JEUX EN LIGNE, Art. 9, Sct. CHAPITRE V : DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES, Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES, Art. 12

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020, à l'exception de son article 34 et du I de son article 37, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.