LEGITEXT000041809012
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Arrêté du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2020-04-16
Art. 1 Arrêté du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 février 2009 Art. 1, Art. 22, Art. 26
Arrete 2020-04-16
Art. 2 Arrêté du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
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A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 10 février 2009 Art. 22
Arrete 2020-04-16
Art. 3 Arrêté du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrete 2020-04-16
Art. 4 Arrêté du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.