LEGITEXT000041786540
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Décret n° 2020-403 du 6 avril 2020 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de taxes sur le chiffre d'affaires prévu par l'article L. 16 E du livre des procédures fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-403 2020-04-06
Art. 1 Décret n° 2020-403 du 6 avril 2020 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de taxes sur le chiffre d'affaires prévu par l'article L. 16 E du livre des procédures fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Sct. I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R16 E-1, Art. R16 E-2, Art. R16 E-3, Art. R16 E-4, Art. R16 E-5
Decret 2020-403 2020-04-06
Art. 2 Décret n° 2020-403 du 6 avril 2020 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de taxes sur le chiffre d'affaires prévu par l'article L. 16 E du livre des procédures fiscales
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.