LEGITEXT000041777702
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Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Ordonnance 2020-385 2020-04-01
Art. 1 Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
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A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 7
Ordonnance 2020-385 2020-04-01
Art. 2 Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
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Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.