LEGITEXT000041765149
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Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2020-357 2020-03-28
Art. 1 Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R48-1, Art. R49, Art. R49-3, Art. R49-7
Decret 2020-357 2020-03-28
Art. 2 Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251
Decret 2020-357 2020-03-28
Art. 3 Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.