LEGITEXT000041760041
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Décret n° 2020-338 du 26 mars 2020 relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-338 2020-03-26
Art. 1 Décret n° 2020-338 du 26 mars 2020 relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 111 H septdecies
Decret 2020-338 2020-03-26
Art. 2 Décret n° 2020-338 du 26 mars 2020 relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.