LEGITEXT000041709477
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Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-229 2020-03-09
Art. 1 Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 4 : Projet territorial de santé , Art. D1434-41
Decret 2020-229 2020-03-09
Art. 2 Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.