Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

En application de l'article 2 du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 susvisé, le traitement indiciaire et le montant annuel de l'indemnité de fonction versés aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes se consacrant à temps plein à leur mandat, sont fixés

1° Aux annexes 1 à 4 pour les présidents ;

2° A l'annexe 5 pour les autres membres.

L'indemnité de fonction est versée mensuellement.

RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 200 000 ET 230 000 EUROS

AAI/ API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité

de fonction Autorité des marchés financiers Hors Échelle F 150 000 € Autorité de la concurrence Hors Échelle F 135 000 € Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Hors Échelle F 135 000 € Haute autorité de santé Hors Échelle F 125 512 €

En application de l'article 5 du décret précité, une indemnité forfaitaire est allouée aux présidents et à certains membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qui ne se consacrent pas à temps plein à leur mandat au sein de ces autorités.

La liste des bénéficiaires de cette indemnité forfaitaire et son montant annuel sont fixés en annexe 6 du présent arrêté.

L'indemnité forfaitaire est versée mensuellement.

RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 170 000 ET 199 999 EUROS

AAI /API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité

de fonction Agence française de lutte contre le dopage Hors Échelle F 107 245 € Autorité nationale des jeux Hors Échelle F 107 245 € Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Hors Échelle F 107 245 € Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Hors Échelle F 107 245 € Commission nationale informatique et libertés Hors Échelle F 107 245 € Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Hors Échelle F 107 245 € Commission de régulation de l'énergie Hors Échelle F 107 245 € Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Hors Échelle F 107 245 € Défenseur des droits Hors Échelle F 107 245 € Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Hors Échelle F 107 245 €

En application de l'article 6 du décret précité, le taux unitaire maximum des indemnités à la vacation est fixé par les articles 4 à 6.

RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 140 000 ET 169 999 EUROS AAI /API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité

de fonction Autorité de régulation des transports Hors Échelle E - Chevron I 80 000 € Commission nationale du débat public Hors Échelle E - Chevron I 80 000 € Contrôleur général des lieux de privation des libertés Hors Échelle E - Chevron I 80 000 € Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Hors Échelle E - Chevron I 80 000 €

Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions prévues à l'article 3 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée, est fixé comme suit

1° Pour la présidence ou la vice-présidence effective d'une séance du comité ou de la commission : 500 euros.

2° Pour la participation effective à une séance du comité ou de la commission : 250 euros.

RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 110 000 ET 139 999 EUROS

AAI /API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité

de fonction Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires Hors Échelle D - Chevron I 65 000 € Haut Conseil du commissariat aux comptes Hors Échelle D - Chevron I 65 000 €

Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, qui ne bénéficient pas d'une indemnité forfaitaire dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, est fixé comme suit : 1° Pour la présidence ou la vice-présidence effective d'une séance d'une formation restreinte du collège ou d'une séance du collège : 600 euros. 2° Pour la participation effective à une séance d'une formation restreinte du collège ou à une séance du collège : 350 euros.

RÉMUNÉRATION DES AUTRES MEMBRES EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN 1° Vice-présidents du collège ou adjoints au président de l'autorité : AAI/API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité

de fonction Autorité de la concurrence Hors Échelle D - Chevron II 69 000 € Défenseur des droits Hors Échelle D - Chevron I 60 000 € Autorité de régulation des transports Hors Échelle D-Chevron I 60 000 € Commission nationale du débat public Hors Échelle C - Chevron II 50 000 € 2° Présidents de formation restreinte : AAI/API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité

de fonction Haut Conseil du commissariat aux comptes Hors Échelle C - Chevron I 35 000 € 3° Autres membres du collège : AAI/API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité

de fonction Autorité de sûreté nucléaire Hors Échelle D - Chevron II 66 059 € Haute Autorité de santé Hors Échelle D - Chevron II 61 059 € Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Hors Échelle D - Chevron I 60 000 € Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Hors Échelle D - Chevron I 60 000 € Commission de régulation de l'énergie Hors Échelle D - Chevron I 60 000 € Conseil supérieur de l'audiovisuel Hors Échelle D - Chevron I 60 000 € 4° Membres exerçant l'intérim d'un président. Lorsque le mandat de président est exercé par intérim par l'un des membres de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, celui-ci bénéficie pour l'exercice de ce mandat du versement de l'indemnité de fonction due au président conformément aux annexes 1 à 4. Le montant de cette indemnité est réduit, le cas échéant, à due concurrence du montant des autres indemnités forfaitaires, de fonction ou de vacation versées à l'intéressé au titre de ses fonctions de membre de cette autorité en application du présent arrêté.

Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes au titre des activités et interventions autres que celles prévues aux articles 4 et 5 est fixé à 250 euros.

ANNEXE 6

MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DES MEMBRES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT

AAI/ API

Bénéficiaires

Montant de l'indemnité forfaitaire

Agence française de lutte contre le dopage

Président de l'autorité

24 000 €

Président de la commission des sanctions

12 000 €

Autorité des marchés financiers

Membres du collège autres que le président

21 100 €

Président de la commission des sanctions

77 500 €

Président d'une section de la commission des sanctions autre que le président de la commission des sanctions

51 400 €

Membres de la commission des sanctions autres que le président ou le président d'une section de la commission des sanctions

10 600 €

Comité d'indemnisation des victimes du nucléaire

Président de l'autorité

24 000 €

Commission d'accès aux documents administratifs

Président de l'autorité

40 800 €

Président suppléant

5 400 €

Commission du secret de la défense nationale

Président de l'autorité

48 000 €

Vice-président et membre mentionné au 1° de l'article L2312-2 du code de la défense, accomplissant la mission prévue à l'article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu

13 800 €

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Vice-président en activité

16 500 €

Vice-président retraité

33 000 €

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Membres autres que le président

36 000 €

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Président de la formation restreinte, vice-président délégué et personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

7 200 €

Vice-président

3 600 €

Haut conseil du commissariat aux comptes

Président de la formation restreinte

25 000 €

Médiateur national de l'énergie

Médiateur

50 000 €

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 mars 1988

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 mars 1988 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 avril 2005

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 avril 2005 Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 janvier 2008 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 janvier 2008 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 juin 2010

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 juin 2010 Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 juin 2011

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 juin 2011 Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mars 2014 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mars 2014

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 15 septembre 2015

A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 15 septembre 2015 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des membres du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juillet 2016

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juillet 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mai 2018

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juillet 2019 Art. 2, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juillet 2019 Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 octobre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 29 novembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 mars 2009 Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 octobre 2011 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 17 novembre 2011 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 27 mars 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 25 avril 2014 Art. 1, Art. 3 - ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 - ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 Art. 1, Art. 2 - ARRÊTÉ du 20 mars 2015 Art. 1, Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 septembre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - ARRÊTÉ du 29 septembre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 25 juillet 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 octobre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 mai 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 juin 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 25 octobre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 26 novembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 7 septembre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 21 septembre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 14 février 2005 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 14 février 2005 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 22 avril 2005 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 7 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au montant des vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différents et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie. - Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Par dérogation aux articles 1er et 2, les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de fonction et de l'indemnité forfaitaire sont, pour les membres nommés avant le 1er janvier 2020 dont le mandat est en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les montants applicables au 31 décembre 2019, et ce jusqu'à l'expiration de ce mandat.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.