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Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D146-1, Art. D146-2, Art. D146-3, Art. D146-4, Art. D146-5, Art. D146-6, Art. D146-7, Art. D146-8, Art. D146-9, Art. D146-10, Art. D146-11, Art. D146-12
Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au présent décret conservent leur mandat au Conseil national consultatif des personnes handicapées jusqu'au terme de leur mandat parlementaire.
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.