LEGITEXT000041510132
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Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2020-01-06
Art. 1 Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 février 2007 Art. 3
Arrete 2020-01-06
Art. 2 Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.
Arrete 2020-01-06
Art. 3 Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
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Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des outre-mer et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.