LEGITEXT000041438718
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Décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-1592 2019-12-31
Art. 1 Décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 Art. 13-3-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 Art. 13-1
Decret 2019-1592 2019-12-31
Art. 2 Décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.