Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques

Le décret du 28 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 Art. 3

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 4, Art. 5

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 Sct. Chapitre 1 : Obligations des demandeurs et titulaires de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques , Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Sct. Chapitre 2 : Existence d'une connexion hydraulique , Art. 5-1, Art. 5-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 Sct. Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES, Art. 6, Art. 7

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 Sct. Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques , Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7, Art. 6-8, Art. 6-9, Art. 6-10, Art. 6-11, Sct. Section 3 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, Art. 6-12, Art. 6-13, Art. 6-14, Art. 6-15, Sct. Section 4 : La fusion et la mutation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, Art. 6-16, Art. 6-17, Sct. Chapitre II : L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques , Sct. Section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches de gîtes géothermiques , Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-7, Art. 7-8, Art. 7-9, Sct. Section 2 : La mutation de l'autorisation de recherches de gîtes géothermiques , Art. 7-10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 Sct. Titre III : Gîtes à basse température de minime importance, Art. 18-2, Art. 18-4, Art. 18-1, Art. 18-5, Art. 18, Art. 18-3, Art. 18-6

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 Sct. Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES , Sct. Chapitre 1 : Dispositions communes , Art. 8-1, Art. 8-2, Sct. Chapitre 2 : La concession de gîtes géothermiques , Sct. Section 1 : L'octroi de la concession de gîtes géothermiques , Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6, Art. 9-7, Art. 9-8, Art. 9-9, Art. 9-10, Art. 9-11, Sct. Section 2 : La prolongation de la concession de gîtes géothermiques , Art. 9-12, Art. 9-13, Art. 9-14, Sct. Section 3 : La mutation, l'amodiation et l'extension de la concession de gîtes géothermiques , Art. 9-15, Art. 9-16, Sct. Chapitre 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 Sct. Section 1 : L'octroi du permis d'exploitation de gîtes géothermiques , Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 10-6, Art. 10-7, Art. 10-8, Sct. Section 2 : La prolongation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques , Art. 10-9, Art. 10-10, Art. 10-11, Sct. Section 3 : La mutation et l'amodiation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques , Art. 10-12, Art. 10-13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 Art. 8, Art. 9, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 Sct. Titre IV : LA PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES DE GÉOTHERMIE, Sct. Titre V : LES ACTES METTANT FIN À LA VALIDITÉ DES TITRES DE GÉOTHERMIE, Art. 11, Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 Art. 19, Art. 20

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 Art. 11-1, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 Sct. Titre VI : Gîtes de minime importance

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Art. 22-6

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 Art. null

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles s'appliquent aux demandes de titres d'exploration ou de titres d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2020.

Toutefois, le titulaire d'un titre d'exploration obtenu à la suite d'une demande présentée avant le 1er janvier 2020 qui demande, sur la base de ce titre et à partir de cette date, un titre d'exploitation ne peut obtenir, par priorité si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, que le titre d'exploitation correspondant à celui auquel il aurait eu droit en vertu des dispositions législatives et réglementaires antérieures au présent décret

Les demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques présentées avant le 1er janvier 2020 demeurent régies, selon le cas, par les dispositions du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 ou du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisés dans leur rédaction antérieure au présent décret.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.