Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 juillet 2016 Art. 1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A932-3-16

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 juillet 2016 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A134-1, Art. A134-2, Art. A134-3, Art. A134-4, Art. A134-5, Art. A134-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A134-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A223-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-11, Art. A132-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-5-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-1-1, Art. A343-1-3, Art. A132-11, Art. A132-14 - Code de la sécurité sociale. Art. A932-3-2 - Arrêté du 27 juillet 1988 Art. 5 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-7

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite, Sct. Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie , Art. A522-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-9-2

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. A143-4 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. A222-5, Art. A222-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-11, Art. A344-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-11-10, Art. A932-3-12, Art. A932-3-14, Art. A932-3-15

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 août 2019 Art. 1

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception de ses articles 5 et 6 qui entrent en vigueur au 1er avril 2020 et des dispositions du II de son article 1er, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES

Code

ISIN

Libellé

Société

de gestion

Performance

brute de l'actif

N-1 (A)

Frais

de gestion

de l'actif

(B)

Performance nette de l'unité de compte N-1 (A-B)

Frais

de gestion

du contrat

(C)

Performance

finale

(A-B-C)

Taux

de rétrocessions

de commissions

FRXX

XXX

XXXX

5%

1,5%

3,5%

1%

2,5%

1%