LEGITEXT000039742129
FR
FR
Décret n° 2019-1474 du 26 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2019-1474 2019-12-26
Art. 1 Décret n° 2019-1474 du 26 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime
Ouvrir la source officielle
Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de La Devise est entièrement rattachée au canton n° 18 (Saint-Jean-d'Angély).
Decret 2019-1474 2019-12-26
Art. 2 Décret n° 2019-1474 du 26 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-269 du 27 février 2014 Art. 3, Art. 8, Art. 11, Art. 19, Art. 22, Art. 24
Decret 2019-1474 2019-12-26
Art. 3 Décret n° 2019-1474 du 26 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Decret 2019-1474 2019-12-26
Art. 4 Décret n° 2019-1474 du 26 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.