Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Art. D543-294

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 2 : Produits jetables en plastique, Art. D543-295, Art. D543-296

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D543-294, Art. D543-295, Art. D543-296

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 3 juillet 2021.

Les pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons frappés d'une interdiction de mise à disposition, à compter du 1er janvier 2020, en application du III de l'article L. 541-10-5 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks de ces produits n'excédant pas six mois à compter de cette date, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant cette date.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.