FR
Arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
En application de l'article R. 201-20 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les organisations dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté sont reconnues, pour chaque région, comme organisations vétérinaires à vocation technique (OVVT) pour une période de cinq ans. Cette période prend effet au 1er janvier 2020.
Conformément à l'article R. 201-22 du code rural et de la pêche maritime, une organisation vétérinaire à vocation technique est tenue de signaler au préfet de région tout changement susceptible de remettre en cause les conditions au vu desquelles elle a été reconnue. La reconnaissance peut être suspendue ou retirée si ces conditions ne sont plus remplies en vertu de l'article R. 201-23.
Les organisations vétérinaires à vocation technique peuvent se voir déléguer des missions au titre de l'article L. 201-9 et se voir déléguer tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles conformément aux articles 28, 29 et 31 du règlement (UE) 2017/625 et au titre de l'article L. 201-13, sous réserve qu'elles respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 avril 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
ORGANISMES RECONNUS OVVT
Régions
Liste des OVVT reconnus
Date de fin
de reconnaissance
Auvergne-Rhône-Alpes
FRGTV Auvergne-Rhône-Alpes
31/12/2024
Bourgogne Franche-Comté
GTVR (***) Bourgogne Franche-Comté
31/12/2024
Bretagne
GTV(**) Bretagne
31/12/2024
Centre-Val de Loire
URGTV(****) Centre
31/12/2024
Corse
GTV Corse
31/12/2024
Grand Est
GTV Grand Est
31/12/2024
Guadeloupe
Néant
Guyane
Néant
Hauts-de-France
FRGTV Haut de France
31/12/2024
Ile-de-France
GTV Ile de France
31/12/2024
La Réunion
GTV de la Réunion
31/12/2024
Martinique
Néant
Mayotte
Néant
Normandie
GTV Normand
31/12/2024
Nouvelle Aquitaine
GTV Nouvelle Aquitaine
31/12/2024
Occitanie
GTV Occitanie
31/12/2024
Pays de la Loire
FRGTV Pays de Loire
31/12/2024
Provence-Alpes-Côtes d'Azur
FRGTV Provence-Alpes-Côte d'Azur
31/12/2024
(*) FRGTV : fédération régionale des groupements techniques vétérinaires.
(**) GTV : groupement technique vétérinaire.
(***) GTVR : groupement technique vétérinaire régional
(****) URGTV : union régional des groupements techniques vétérinaires